Loi Hamon assurance: les clauses à connaître

La présomption réfutable à laquelle le consommateur a le droit lors de la réclamation de la garantie légale de conformité selon laquelle le défaut affectant le produit existait déjà au moment de la vente du bien doit être étendue à 24 mois (au lieu de 6 mois), à l'exception pour les marchandises d'occasion.
Comme l’explique le site http://www.loi-hamon-assurance.info, cette mesure n'entrera en vigueur que deux ans après la publication du projet de loi.

Quels termes sont inclus dans les conditions générales de vente?

Les conditions générales de vente devront mentionner l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés qui doit être fourni par le vendeur, et, le cas échéant, l'existence d’une garantie commerciale et service après-vente.

La garantie commerciale devra être signalée dans un contrat écrit stipulant le contenu, les termes, le prix, la longueur, la portée territoriale, le nom et l'adresse du garant et mentionner clairement que le vendeur reste lié par les garanties juridiques.